4 NOVEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant application de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-1998 et mis à jour au 25-01-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 21-1-1998
- Numéro
- 1998016318
- Page
- 1370
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-11-04/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Aborgé) <AM 2000-12-15/48, art. 10, 004; En vigueur : 01-08-2000>
