23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 27-11-1998
- Numéro
- 1998016316
- Page
- 38066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour l'année 1997 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997 et 1998 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 23 septembre 1998.
K. PINXTEN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.