Lex Iterata

Texte 1998016316

23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
27-11-1998
Numéro
1998016316
Page
38066
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-23/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
1997016243
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour l'année 1997 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997 et 1998 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 23 septembre 1998.

K. PINXTEN