23 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 27-11-1998
- Numéro
- 1998016316
- Page
- 38066
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-09-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1998
- Texte modifié
- 1997016243
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut, les mots " pour l'année 1997 " sont remplacés par les mots " pour les années 1997 et 1998 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Bruxelles, le 23 septembre 1998.
K. PINXTEN