Lex Iterata

Texte 1998016272

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 1998 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
14-10-1998
Numéro
1998016272
Page
34137
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 1998 :

la fraction visée à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 6 février 1976 et 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 19 décembre 1984, est fixée à 362,95/343,23;

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, est fixée à 362,95/142,75.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN