Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. le Ministre : le Ministre du Gouvernement fédéral ayant l'Agriculture dans ses attributions;
2. Administration DG6 : l'Administration de la Recherche et du Développement du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Art. 2.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide de 1,5 million de francs par année peut être octroyée pour une période de maximum 6 ans, au " Proefcentrum voor Fruitteelt ", Fruittuinweg 1, 3800 Saint-Trond, pour le projet " Coordination recherche et développement " dans le secteur fruitier.
Pour bénéficier de cette aide, le titulaire du projet doit :
- introduire un projet basé sur la collaboration et la coordination entre les unités de recherche et les jardins horticoles actifs dans la culture fruitière;
- présenter au début de chaque année de travail, auprès de l'Administration DG6 un programme annuel et un budget des recettes et des dépenses;
- introduire à la fin de chaque année de travail auprès de l'Administration DG6 un rapport annuel sur l'exécution du programme et un bilan des recettes et des dépenses du programme annuel.
Art. 3.Le paiement de l'aide octroyée se fera annuellement de la manière suivante :
1. les trois quarts (75 %) de l'aide annuellement octroyée seront payés sous forme d'avance lors de l'approbation du programme annuel;
2. le solde de l'aide annuellement octroyée sera payé après présentation d'un rapport annuel sur l'exécution du projet et d'un planning pour l'année suivante, ainsi que des documents comptables comprenant les pièces justificatives des frais encourus pour le programme annuel, et après approbation de ces documents par le Ministre.
Art. 4.Le titulaire du projet qui omet de fournir la justification visée à l'article 3 ou qui ne respecte pas ou pas entièrement les engagements contractés est tenu de rembourser les sommes indûment versées. Le montant des sommes à rembourser sera, le cas échéant, majoré de l'intérêt légal calculé à partir de la date de paiement et sans préavis.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.
Bruxelles, le 28 septembre 1998.
K. PINXTEN