Lex Iterata

Texte 1998016247

22 JUILLET 1998. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1998 créant et organisant le service social du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et fixant la composition de son comité social

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
29-9-1998
Numéro
1998016247
Page
31770
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998016166
belgiquelex