19 AOUT 1998. - Arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-1998 et mise à jour au 30-01-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 12-9-1998
- Numéro
- 1998016222
- Page
- 29347
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-08-19/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-1998
- Texte modifié
- 1992016233
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-01-14/33, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2004>
