Lex Iterata

Texte 1998016211

10 AOUT 1998. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruit et légumes en application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 en ce qui concerne les critères de reconnaissance des organisations de producteurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1998 et mise à jour au 27-02-2002).

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
14-10-1998
Numéro
1998016211
Page
34138
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-10/03
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2001-12-16/31, art. 6, 002; En vigueur : 14-02-2002>