Lex Iterata

Texte 1998016208

20 AOUT 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
28-8-1998
Numéro
1998016208
Page
27631
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998016191
belgiquelex

Article 1er.Article1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens ainsi que le montant de la cotisation obligatoire pour l'enregistrement des chiens, un alinéa 2, rédigé comme suit est ajouté :

" Dans le cas d'une notification telle que visée à l'article 5, § 4, du même arrêté, le montant est fixé à deux cents francs, T.V.A. incluse. ".

Bruxelles, le 20 août 1998.

K. PINXTEN