Article 1er.Les bureaux des Chambres des métiers et négoces compétentes respectivement pour la province du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale et pour la province du Brabant wallon et la région bilingue de Bruxelles-Capitale sont divisés en deux sections.
L'une est compétente pour recevoir les demandes d'attestations pour les activités professionnelles qui seront exercées pour la première fois ou sont déjà exercées dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'autre pour recevoir les demandes d'attestations pour les activités professionnelles qui seront exercées pour la première fois ou sont déjà exercées dans respectivement la province du Brabant flamand et du Brabant wallon.
Art. 2.La section compétente pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale est composée des membres du bureau représentant les fédérations professionnelles, les fédérations interprofessionnelles ou les associations socio-économiques qui, conformément à l'article 2 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, ont une activité s'étendant au territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
La section compétente pour respectivement les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, est composée des membres du Bureau représentant les fédérations professionnelles, les fédérations interprofessionnelles ou les associations socio-économiques qui, conformément à l'article 2 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, ont une activité s'étendant au territoire respectivement de la province du Brabant flamand ou du Brabant wallon.
Art. 3.Les sections qui sont compétentes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale siègent dans cette même région. Les demandes d'attestation sont introduites à ce siège.
Les sections qui sont compétentes respectivement pour les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, siègent au chef-lieu de leur province.
Les demandes d'attestation sont introduites à ce siège.
Art. 4.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN