17 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel agréant un organisme interprofessionnel dans le cadre de la production de semences et approuvant des accords interprofessionnels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-12-1998 et mis à jour au 03-03-2000)

Article 1er.Est agréé comme organisme interprofessionnel dans le cadre de la production des semences, l'association sans but lucratif " Groupement interprofessionnel belge des semences ", en abrégé Intersemza, regroupant des associations des agriculteurs-multiplicateurs, des obtenteurs et des négociants-préparateurs.

Art. 2.Est approuvé le règlement d'arbitrage de la Section " Chambre arbitrale belge des semences " de l'A.S.B.L. Intersemza, complété par le règlement d'ordre intérieur tel que repris en annexe 1 du présent arrêté. Ce règlement, fixé par les représentants des obtenteurs, des négociants-préparateurs et des agriculteurs-multiplicateurs, concerne toutes les semences de céréales, de plantes fourragères, de plantes horticoles, de plantes légumineuses et oléagineuses, de plantes industrielles, forestières et médicinales.

Art. 3.(Abrogé) <AM 2000-02-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 13-03-2000>

Bruxelles, le 17 juillet 1998.

K. PINXTEN

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Chambre arbitrale belge des semences.

Art. N1.1ère partie. - Statuts de la Chambre arbitrale belge de semences.

(Pour les statuts, voir %%1998-07-17/50%%).

Art. N2.2ème partie. - Règlement d'ordre intérieur de la Chambre arbitrale belge des semences.

(Pour le règlement, voir %%1998-07-17/57%%).

Art. N2.Annexe 2. Convention nationale de multiplication de semences de céréales.

(Pour la convention, voir %%1998-07-15/51%%).