Article 1er.L'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN