Texte 1998016182

8 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
29-7-1998
Numéro
1998016182
Page
24487
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
08-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.