Lex Iterata

Texte 1998016182

8 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
29-7-1998
Numéro
1998016182
Page
24487
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-07-08/31
Entrée en vigueur / Effet
08-08-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN