8 JUILLET 1998. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-7-1998
- Numéro
- 1998016182
- Page
- 24487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 27 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
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