Lex Iterata

Texte 1998016148

25 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
30-6-1998
Numéro
1998016148
Page
21414
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-25/32
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1998
Texte modifié
1997016338
belgiquelex

(abrogé par son propre art. 9) <AM 1998-06-25/32, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-1998>