Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités des demandes d'aides à la préretraite en agriculture, est modifié comme suit :
1°à la partie I, rubrique F, quatrième alinéa, un tiret est inséré entre le deuxième et le troisième tiret, rédigé comme suit :
" - au cas où, au-delà des 10 % de la superficie visés ci-dessus, je ne réalise pas le transfert pour 10 % au maximum de la superficie de mon exploitation, ne plus utiliser ces terres à des fins agricoles; ";
2°à la partie II, rubrique 6 du texte néerlandais, les mots " handtekening van de cedent " sont remplacés par les mots " handtekening van de overnemer-landbouwer ";
3°à la partie III, rubrique c, premier alinéa, premier tiret, les mots " , c'est-à-dire éventuellement jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans " sont ajoutés après le mot " agriculture ".
Art. 2.Le présent arrêté en en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 7 mai 1998.
K. PINXTEN