7 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités d'introduction des demandes d'aide à la préretraite en agriculture.

Article 1er.L'annexe I de l'arrêté ministériel du 13 mars 1995 fixant les modalités des demandes d'aides à la préretraite en agriculture, est modifié comme suit :

1°à la partie I, rubrique F, quatrième alinéa, un tiret est inséré entre le deuxième et le troisième tiret, rédigé comme suit :

" - au cas où, au-delà des 10 % de la superficie visés ci-dessus, je ne réalise pas le transfert pour 10 % au maximum de la superficie de mon exploitation, ne plus utiliser ces terres à des fins agricoles; ";

2°à la partie II, rubrique 6 du texte néerlandais, les mots " handtekening van de cedent " sont remplacés par les mots " handtekening van de overnemer-landbouwer ";

3°à la partie III, rubrique c, premier alinéa, premier tiret, les mots " , c'est-à-dire éventuellement jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans " sont ajoutés après le mot " agriculture ".

Art. 2.Le présent arrêté en en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception de l'article 1er, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 7 mai 1998.

K. PINXTEN