21 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants.

Article 1er.L'article 9 de l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 9. Les échelles de traitement des grades particuliers de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont fixées comme suit :

             A. Personnel administratif
      Pour la période du 1er août 1973 au 31 décembre 1993 :
  Administrateur général                                              16/1
  Administrateur général adjoint                                      15/1
  Secrétaire du Conseil d'administration et du Comité de
   gestion (grade supprime au 1er avril 1973)                         13/2
  Secrétaire adjoint du Conseil d'administration et du Comité de
   gestion (grade supprime au 1er avril 1973)                         12/1
  Conseiller adjoint-chef de service                                  12/1
  Inspecteur principal                                                11/3
  Inspecteur adjoint de 1ere classe                                   24/1
  Vérificateur                                                        23/3
  Vérificateur de comptabilité de 1ere classe                         22/1
  Inspecteur adjoint de 2eme classe                                   22/3
  Vérificateur de comptabilité                                        22/2
  Aide-vérificateur                                                   21/1
             B. Personnel de maîtrise, gens de métier et de service
      Pour la période du 1er août 1973 au 31 décembre 1993 :
  Premier technicien (grade supprime)                                 34/1
  Premier ouvrier spécialiste A                                       44/1

Est toutefois fixé dans l'échelle 44/3 lorsqu'il compte au moins trois ans d'ancienneté dans le rang ou quinze ans d'ancienneté dans le niveau, le traitement du premier ouvrier spécialiste A à qui l'échelle 44/1 a été attribuée et pour autant qu'aucune autre possibilité de carrière ne lui soit réservée au sein du niveau 4.

  Ouvrier qualifie B                                                  42/3
  Ouvrier qualifie A                                                  41/2  "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit :

" Article 9bis. § 1. L'agent nommé au grade de conseiller adjoint, revêtu auparavant du grade rayé de conseiller adjoint-chef de service et qui est en service à la date du 1er novembre 1997, obtient l'échelle de traitement 10C.

§ 2. L'agent nommé au grade d'assistant administratif, revêtu auparavant du grade rayé de vérificateur et qui est en service au 1er septembre 1995, conserve l'avantage de l'échelle de traitement 23/3 ".

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.