19 MARS 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-1998 et mise à jour au 09-09-2004)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture - Finances
Publication: 25-4-1998
Numéro: 1998016086
Page: 12784
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-19/40
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199805-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant visé à l'article 29, § 1er de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante est fixé à maximum (90,32 EUR) pour le salaire journalier brut et (11,88 EUR) pour le salaire horaire brut. <AR 2004-08-10/41, art. 1, A, 002; En vigueur : 01-01-2004><AR 2004-08-10/41, art. 1, B, 003; En vigueur : 01-01-2005>

Art. 2.L'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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