Texte 1998016083
Article 1er.L'article 2, § 3, 1° de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille est complété comme suit :
" Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1998, et pour autant que la demande d'accréditation n'a pas été rejetée, le document précité peut être remplacé par la preuve qu'un dossier d'accréditation a été introduit en temps voulu auprès du Bureau BELCERT. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites en Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 mars 1998.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN