4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 23-4-1998
Numéro: 1998016078
Page: 12446
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-04/41
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-1998
Texte modifié: 19810020591993036443
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 10 septembre 1981 relatif au commerce des semences de légumes l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section A, point a) 1 et section B point a) 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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