4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 28-5-1998
Numéro: 1998016076
Page: 17438
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-04/43
Entrée en vigueur / Effet: 07-06-1998
Texte modifié: 1980110301
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales, l'abréviation " CEE " est remplacée par l'abréviation " CE " à l'annexe IV section A point a) 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation " CEE " peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises

K. PINXTEN

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