4 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 22-4-1998
Numéro: 1998016074
Page: 12308
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-03-04/40
Entrée en vigueur / Effet: 02-05-1998
Texte modifié: 1982001431
belgiquelex

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mai 1982 portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres l'abréviation "CEE" est remplacée par l'abréviation "CE" à l'annexe IV, section A, points a) 1 et b) 1.

Art. 2.Les stocks restants d'étiquettes portant l'abréviation "CEE" peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

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