23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut.

Article 1er.L'article 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'application du régime de quotas pour les récoltes 1995, 1996 et 1997 et du régime de primes dans le secteur du tabac brut est remplacé par la disposition suivante :

"En application des Règlements - CE relatifs aux modalités d'application du régime de quotas, la répartition des attestations de quotas de production entre les producteurs, l'enregistrement des contrats de culture, le paiement des primes et toute autre activité qui accompagne la mise en oeuvre de ces règlements sont effectués :

- par le Bureau d'intervention et de restitution belge (B.l.R.B) pour les récoltes 1995 et 1996;

- par l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture pour la récolte 1997."

Art. 2.L'Article 7, § 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

"Pour la récolte 1997, cette tâche est effectuée par l'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture."

Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "au B.l.R.B." sont remplacés par les mots "à l'Administration de la Gestion de la Production agricole."

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est charge de exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN