21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 30-12-1998
- Numéro
- 1998015197
- Page
- 41824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2017-11-23/16, art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2018>
