21 DECEMBRE 1998. - Loi relatif à la création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2017 et mise à jour au 11-12-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30-12-1998
Numéro: 1998015197
Page: 41824
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2017-11-23/16, art. 47, 002; En vigueur : 01-01-2018>

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