21 DECEMBRE 1998. - Loi portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1998 et mise à jour au 11-12-2017)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30-12-1998
Numéro: 1998015196
Page: 41810
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-21/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-02-1999
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Définitions.

Art. 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 2.- Création, dénomination et siège social. - Objet social. - Capital. - Statuts. - Dispositions légales et réglementaires.

Section 1ère.- Création, dénomination et siège social.

Création et dénomination.

Art. 3.Il est créé une société de droit public prenant la forme d'une société anonyme à finalité sociale dénommée : " Coopération technique belge ", en abrégé " CTB ".

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(1L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018)

Siège social.

Art. 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Tâches de service public de coopération au développement.

Art. 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Attribution de tâches de service public de coopération au développement.

Art. 6.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Autres attributions.

Art. 7.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 8.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 9.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 9bis.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 9ter.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3.- Capital.

Capital social.

Art. 10.Le capital social de la CTB est fixé initialement à trois cent millions de francs. Il est représenté par trois mille actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/3 000ème du capital social.

Toutes les actions émises à l'occasion de la création de la CTB sont attribuées à l'Etat fédéral.

Restrictions en cas d'augmentation de capital.

Art. 11.Toute émission de nouvelles actions est soumise à l'autorisation préalable du Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

De nouvelles actions ne peuvent être souscrites par des personnes autres que l'Etat fédéral.

Restrictions à la cession des actions.

Art. 12.L'Etat fédéral ne peut céder les actions qui lui ont été attribuées lors de la création de la CTB, ni les actions résultant d'une augmentation du capital.

Section 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 13.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 14.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 3.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1ère.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 15.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Conclusion et approbation.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 16.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Réévaluation et modification.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 17.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Durée et renouvellement.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 18.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Publication.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 19.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1ère.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 20.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 21.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 3.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Composition et fonctionnement.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 22.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 23.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 4.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Nomination et révocation.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 24.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 25.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Composition et fonctionnement.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 26.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Pouvoirs.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 27.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 5.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 1ère.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 28.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 29.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 6.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 30.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 7.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 31.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 8.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 32.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 9.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Transfert du personnel avec maintien des droits acquis.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 33.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Statut du personnel et statut syndical.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 34.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Régime statutaire ou contractuel.<

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 35.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 10.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 36.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 37.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 38.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Art. 39.

<Abrogé par L 2017-11-23/16, art. 47, 012; En vigueur : 01-01-2018>

Chapitre 11.- Dissolution.

Art. 40.La dissolution de la CTB ne peut être prononcée que par ou en vertu d'une loi. La loi règle le mode et les conditions de la liquidation dans le respect de l'article 146bis, § 1er, 9° des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Chapitre 12.- Entrée en vigueur.

Art. 41.§ 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Jusqu'à l'approbation du contrat de gestion, visé a l'article 15, et des statuts, visés à l'article 13, les tâches visées aux articles 5 à 8 restent toutefois confiées à l'administration.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 24-02-1999 par AR 1999-02-10/33 et AR 1999-02-10/32, art. 1)

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