23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 18-12-1998
Numéro: 1998015175
Page: 40205
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-04-23/68
Entrée en vigueur / Effet: 28-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services.

(Pour le protocole, voir %%1995-10-06/38%%).

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