Texte 1998015161
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Art. 4.Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Annexe.
Art. N1.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/53%%).
Art. N2.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/54%%).
Art. N3.Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/55%%).