Texte 1998015147

25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1998 et mise à jour au 13-06-2007)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-9-1998
Numéro
1998015147
Page
31705
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-25/31
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1998
Texte modifié
1997015200
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2007-05-30/30, art. 9, 005; En vigueur : 13-06-2007; voir aussi AM 2007-05-30/30, art. 10>

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