26 JANVIER 1998. - Loi contenant le seizième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 15 " Coopération au Développement ".

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 4-3-1998
Numéro: 1998015024
Page: 5809
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-01-26/37
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-1998
Texte modifié: 1997003351
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Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " pour le programme 15-54-2, libellé " Politique scientifique - Cadre international ", sont majorés de 2 millions de francs.

Les crédits non dissociés ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-3 libellé " Coopération via des institutions internationales ", sont majorés de 64 millions de francs.

Art. 3.A titre de compensation de l'augmentation de crédit prévue à l'article 2, les crédits non dissociés, ouverts par la loi du 6 juillet 1997, contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Coopération au Développement " et la division " Administration générale de la Coopération au Développement " - pour le programme 15-54-4, libellé " Politique scientifique - Enseignement - Formation - Activités éducatives ", sont réduits de 66 millions de francs.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.

Tableau budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1998, p. 5810 - 5816).

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