9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de la directive 97/70/CE du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 25-12-1998
Numéro: 1998014331
Page: 41216
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-09/37
Entrée en vigueur / Effet: 04-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-10-23/35, art. 21, 002; En vigueur : 18-12-2001>

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