9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal portant exécution de la directive 97/70/CE du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 25-12-1998
- Numéro
- 1998014331
- Page
- 41216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-09/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-10-23/35, art. 21, 002; En vigueur : 18-12-2001>
