11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 22-12-1998
Numéro: 1998014327
Page: 40611
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-12-11/43
Entrée en vigueur / Effet: 11-12-1998
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-07-08/34, art. 2, 002; En vigueur : 08-07-2001>

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