11 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du troisième au septième degré de la hiérarchie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 22-12-1998
- Numéro
- 1998014327
- Page
- 40611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-11/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-07-08/34, art. 2, 002; En vigueur : 08-07-2001>
