9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 30-04-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 28-10-1998
- Numéro
- 1998014263
- Page
- 35446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-10-09/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1998
- Texte modifié
- 1988014200
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-04-26/31, art. 11, 002; En vigueur : 30-04-2004>
