9 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal fixant les conditions d'instauration des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-10-1998 et mise à jour au 30-04-2004)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-10-1998
Numéro: 1998014263
Page: 35446
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-10-09/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1998
Texte modifié: 1988014200
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(Abrogé) <AR 2004-04-26/31, art. 11, 002; En vigueur : 30-04-2004>

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