Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux agents de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, qui, à la suite de la décision ministérielle du 19 septembre 1997 portant réorganisation de l'Office régulateur de la Navigation intérieure, ont été affectés d'office à une autre résidence administrative.
Art. 2.Les frais supplémentaires de transport exposés par les agents visés à l'article 1er, leur sont remboursés, sur base des tarifs officiels (2ème classe) des transports en commun, à partir de la date du changement de leur résidence, pendant une période de deux ans maximum.
Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.