5 JUILLET 1998. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 29-10-1998
- Numéro
- 1998014238
- Page
- 35547
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-07-05/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-11-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 118 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les mots " l'article 84 " sont remplacés par les mots " l'article 85 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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