Texte 1998014237

13 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1998
Numéro
1998014237
Page
35764
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-13/40
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1998
Texte modifié
19930140621993014063
belgiquelex

Article 1er.A l'article 84, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant le statut du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications, sont apportées les modifications suivantes :

" 1° pour vacances annuelles et jours fériés, pour des circonstances ou des convenances personnelles, pour examens médicaux prénatals, de maternité, parentaux, d'accueil en vue de la tutelle officieuse ainsi que de prophylaxie;

pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un service public, pour être candidat aux élections législatives ou provinciales ou pour motifs impérieux d'ordre familial;

pour promotion sociale et pour participer à des activités de formation;

pour être mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique;

14°pour interruption de la carrière professionnelle et pour soins palliatifs;

15°pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger;

16°pour don de moelle osseuse;

17°pour départ anticipé à mi-temps;

18°pour accomplir à raison de quatre jours ouvrables par semaine, quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées. ".

Art. 2.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 septembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

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