Texte 1998014234

3 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant adaptation pour 1999 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
3-10-1998
Numéro
1998014234
Page
32601
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-09-03/33
Entrée en vigueur / Effet
03-10-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1987, le montant des redevances radio et télévision qui sera percu en 1999 est fixé à :

1 104 F pour un appareil de radio sur véhicule;

5 304 F pour un appareil de télévision en noir et blanc;

7 608 F pour un appareil de télévision en couleurs.

Art. 2.Les détenteurs qui usent de la faculté, prévue à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1987, de payer les redevances télévision annuelles visées à l'article 1er du présent arrêté en deux fractions égales, acquitteront les montants indiqués ci-après :

2 652 F pour un appareil de télévision en noir et blanc;

3 804 F pour un appareil de télévision en couleurs.

Art. 3.Lorsque le détenteur d'un appareil de télévision en noir et blanc se procure un appareil de télévision en couleurs, il est tenu de payer autant de fois 192 F qu'il subsiste de mois jusqu'à la fin de la période à laquelle il appartient de par la première lettre de son nom ou de sa dénomination.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 septembre 1998.

E. DI RUPO

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.