25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome.

Article 1er.Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Régie des voies aériennes " sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété comme suit :

" 4° Belgocontrol. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la Régie des voies aériennes. (NOTE : cette date d'entrée en vigueur est le jour suivant la date de l'apport de la branche d'activité aéroport à la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company"; voir %%1998-08-14/31%%, art. 25.)

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN