Lex Iterata

Texte 1998014208

25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
1-9-1998
Numéro
1998014208
Page
28195
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-08-25/33
Entrée en vigueur / Effet
02-10-1998indéterminée
Texte modifié
1954031601
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots " Régie des voies aériennes " sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est complété comme suit :

" 4° Belgocontrol. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la Régie des voies aériennes. (NOTE : cette date d'entrée en vigueur est le jour suivant la date de l'apport de la branche d'activité aéroport à la société anonyme de droit public "Brussels International Airport Company"; voir %%1998-08-14/31%%, art. 25.)

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN