20 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2013 et mise à jour au 26-05-2017)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-7-1998
Numéro: 1998014183
Page: 24365
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1998
Texte modifié: 197608190119751231421975120204197506301119810014031985014436198701401319870141691996014219199601422019960142221996014223199601406719980140511998014069196912180419671006031968120350196812300219690327021969012703196903270319530929031976070814
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[Abrogé] <AR 2017-03-06/10, art. 7, 003; En vigueur : 05-06-2017>

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