Lex Iterata

Texte 1998014158

22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et [Proximus]<Intitulé modifié par L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-7-1998
Numéro
1998014158
Page
23679
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-06-22/36
Entrée en vigueur / Effet
18-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté approuve le contrat de gestion annexé conclu entre l'Etat belge et [1 Proximus]1.

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(1L 2015-08-10/26, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02, art. 1))

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.otre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Contrat de gestion.

(Pour le contrat, voir 1998-06-22/40).