22 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1998 et mise à jour au 28-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 30-6-1998
- Numéro
- 1998014138
- Page
- 21408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-06-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-10-27/45, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2000>
