22 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1998 et mise à jour au 28-11-2000)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-6-1998
Numéro: 1998014138
Page: 21408
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-06-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1998
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2000-10-27/45, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2000>

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