Lex Iterata

Texte 1998014003

23 DECEMBRE 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 portant émission de nouvelles valeurs postales.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-3-1998
Numéro
1998014003
Page
9184
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex