11 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, modifiant la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 23 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques. - Modification de la convention collective de travail du 3 août 1972 relative au statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 8 avril 1998, sous le numéro 47740/CO/114).

(Pour la CCT, voir %%1998-03-23/46%%).