Texte 1998013034

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exercant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-5-1999
Numéro
1998013034
Page
17566
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-10/52
Entrée en vigueur / Effet
30-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 12 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. - Salaires horaires des ouvriers exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45020/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-12/59%%).

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