Texte 1998013033

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et en fixant ses statuts.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-1-2000
Numéro
1998013033
Page
4
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-10/57
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires " et en fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds social des établissements et services de santé bicommunautaires" et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44396/CO/305.02).

(Pour la Convention, voir %%1997-03-23/45%%).

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