10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-3-1999
Numéro: 1998013031
Page: 6274
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-10/50
Entrée en vigueur / Effet: 13-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 novembre 1997 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Nouveau régimes de travail (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46775/CO/127).

(Pour la CCT, voir %%1997-11-03/35%%).

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