Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative aux nouveaux régimes de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 3 novembre 1997 de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles. - Nouveau régimes de travail (Convention enregistrée le 15 janvier 1998 sous le numéro 46775/CO/127).
(Pour la CCT, voir %%1997-11-03/35%%).