Texte 1998013026

10 JANVIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-3-1999
Numéro
1998013026
Page
6270
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-10/46
Entrée en vigueur / Effet
13-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 juin 1997 de la Commission paritaire du transport. - Octroi de chèques-cadeau dans les entreprises de services réguliers spécialisés de transport (Convention enregistrée le 9 décembre 1997 sous le numéro 46352/CO/140.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-06-27/38%%).

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