10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-2-1999
- Numéro
- 1998012994
- Page
- 3441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-10/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-1999
- Texte modifié
- 1998012670
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Mme M. SMET