Lex Iterata

Texte 1998012994

10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1999
Numéro
1998012994
Page
3441
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-10/54
Entrée en vigueur / Effet
05-02-1999
Texte modifié
1998012670
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 10 décembre 1998.

Mme M. SMET