10 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant l'exécution de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 5-2-1999
- Numéro
- 1998012994
- Page
- 3441
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-10/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-1999
- Texte modifié
- 1998012670
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La date de 30 septembre 1998, fixée à l'article 2, § 2 et § 3, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière, est postposée au le 31 décembre 1998.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Mme M. SMET
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.