Texte 1998012961

2 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-3-1999
Numéro
1998012961
Page
7140
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-02/45
Entrée en vigueur / Effet
16-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 février 1997 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux.

Prépension (Convention enregistrée le 10 avril 1997 sous le numéro 43831/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1997-02-06/50%%).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.