1er DECEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 septembre 1997 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Cotisation exceptionnelle pour les deuxième et troisième trimestres 1998 au " Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux " (Convention enregistrée le 22 décembre 1997 sous le numéro 46640/CO/142.01).

(Pour la CCT, voir %%1997-09-11/43%%).