27 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, octroyant une indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 novembre 1994 de la Commission paritaire de la pêche maritime. - Indemnité aux pêcheurs maritimes afin de se procurer les vêtements de travail et de protection exigés (Convention enregistrée le 14 février 1995 sous le numéro 37266/CO/143).

(Pour la CCT, voir %%1994-11-22/40%%).