Texte 1998012924

20 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1998
Numéro
1998012924
Page
16850
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-20/35
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 mars 1997 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur. - Prépension conventionnelle à 58 ans (Convention enregistrée le 15 septembre 1997 sous le numéro 44871/CO/102.02).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-24/47%%).

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