8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2012 et mise à jour au 05-12-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 2-12-1998
- Numéro
- 1998012903
- Page
- 38548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-11-08/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1998
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-11-12/09, art. 5, 002; En vigueur : 05-12-2012>
