13 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les ateliers protégés et fixant sa dénomination et sa compétence est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence. ".

Art. 2.L'article 1er de cet arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Il est institué une Commission paritaire, dénommée " Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ". ".

Art. 3.L'article 2 de cet arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. La Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir :

1. les entreprises de travail adapté, c'est-à-dire les entreprises subsidiées en tant que tels en vertu de la législation relative au reclassement social des handicapés;

2. les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par les pouvoirs publics. ".

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET